PRÉAMBULE 

La société WIGG SARL, opérant sous le nom commercial Jambes et Santé, est spécialisée dans la vente en ligne de produits de type parapharmacie. Notre plateforme de vente en ligne, accessible à l’adresse www.jambesetsante.nc (ci-après dénommée “le Site”), propose une large gamme de produits destinés à la santé et au bien-être. 

Notre catalogue comprend notamment des protéines, des compléments alimentaires naturels, des produits dermo-cosmétiques, ainsi que des bas de compression médicaux et sportifs. Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que les services de vente en ligne que nous proposons. 

L’accès au Site est ouvert à la Nouvelle-Calédonie et aux clients de Wallis-et-Futuna. Toutefois, la vente des produits du Site est limitée aux utilisateurs disposant d’une adresse de livraison en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. 

Si l’utilisation du Site ou de nos produits et services est interdite ou en violation de la législation nationale de votre pays, nous vous invitons à ne pas accéder au Site depuis ce territoire. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) sont régies exclusivement par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français, ainsi que par les lois applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Elles constituent, avec votre commande en ligne, les documents contractuels opposables à nos deux parties. Elles prévalent sur tout autre document, prospectus ou catalogue, qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, le contenu éditorial du Site et les tarifs, en fonction de l’évolution technique du Site, de nos produits et des lois en vigueur. L’utilisation du Site et des produits et services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des CGV, accessible au public lors de chaque utilisation du Site. 

Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les CGV, et vous avez la possibilité de les conserver en les imprimant ou en les enregistrant sur un support durable. Lors de votre utilisation des services du Site, il est possible que vous soyez soumis à des directives ou règles spécifiques affichées sur le Site, applicables à ces services et contenant des termes et conditions supplémentaires aux présentes CGV. Toutes ces directives ou règles sont considérées comme faisant partie intégrante des présentes CGV. Vous êtes responsable de l’équipement nécessaire pour accéder au Site, ainsi que des frais de connexion associés à son utilisation. Nous attirons votre attention sur l’importance de disposer d’une connexion internet sécurisée pour accéder au contenu du Site à partir de l’appareil de votre choix.

1. OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

    

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de régir l’ensemble des relations commerciales entre Jambes et Santé, propriété de la société WIGG SARL, et l’utilisateur agissant exclusivement en tant que consommateur (ci-après dénommé “l’Utilisateur” ou “le Client”). En utilisant le Site, notamment en passant une commande de produit, l’Utilisateur déclare être en pleine possession de ses facultés mentales, être majeur et capable juridiquement. 

De plus, l’Utilisateur déclare avoir la capacité de contracter et ne pas être sujet à une mesure de protection juridique des majeurs telle que définie aux articles 425 et suivants du Code civil. Si l’Utilisateur n’accepte pas pleinement les CGV, il n’est pas autorisé à utiliser le Site. 

L’UTILISATEUR RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE INTÉGRALEMENT DES PRÉSENTES CGV ET ACCEPTER SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT. L’UTILISATION DU SITE ET L’ACHAT DE PRODUITS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RÉSERVE DES CGV. 

Toute création de compte et/ou achat de produit sur le Site implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve de l’Utilisateur aux CGV en vigueur à la date de la commande. Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, il est strictement interdit notamment de :

• Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;
• Utiliser les services de manière déloyale et non sincère ;
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une manière et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• Collecter ou recueillir des données personnelles ou non, sous quelque forme que ce soit ;
• Porter atteinte aux droits de Jambes et Santé, des Utilisateurs ou des tiers, de quelque manière que ce soit ;
• Tenir ou diffuser des propos ou des contenus portant atteinte aux droits d’autrui, et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
• Enfreindre une disposition légale ou réglementaire en vigueur.
•  

Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV entraîne automatiquement la cessation de l’autorisation d’utiliser les produits et services proposés et peut entraîner la suppression du compte utilisateur. 

Toute détérioration, reproduction, représentation, modification, altération ou utilisation commerciale, partielle ou totale, du Site et de ses différents éléments est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. 

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas à l’Utilisateur un quelconque droit ou autorisation de reproduire, représenter, modifier, altérer ou utiliser commercialement tout ou partie des éléments du Site et de son contenu.

• COMMANDE

3.1. Création d’un Compte

Afin de passer une commande, l’Utilisateur doit obligatoirement (1) créer un Compte, (2) accepter expressément et intégralement les CGV en cochant une case lors de la validation du moyen de paiement, et (3) procéder au paiement du prix du produit commandé. 

La création d’un Compte nécessite une inscription préalable de l’Utilisateur, impliquant la fourniture d’informations obligatoires et précises, telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail et le genre. Chaque Utilisateur est autorisé à créer un seul Compte. Le Site se réserve le droit de supprimer tout compte en double ou de suspendre tout Compte si des doutes légitimes subsistent quant à l’identité du titulaire. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, garantissant en tout temps leur exactitude, leur véracité et leur fiabilité lors de la création du Compte et tout au long de son utilisation. À défaut, l’Utilisateur est seul responsable de l’absence de mise à jour de ces informations, notamment en cas de non-livraison ou de livraison à une adresse erronée.

 L’Utilisateur est entièrement responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (adresse e-mail et mot de passe), qui sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences découlant de la perte, de la divulgation, de l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’authentification, et le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Site en cas de perte ou de divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder immédiatement à leur renouvellement. Le Site se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Compte de tout Utilisateur en cas de violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, ou en cas de suspicion de compromission de ses moyens d’authentification.

3.2. Modalités de la commande

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. L’Utilisateur doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits du Site qu’il souhaite commander en se rendant directement sur la page associée au produit et en consultant la fiche correspondante. Cette fiche contient notamment la description du produit, les conseils d’utilisation, la composition, le prix, les éventuelles promotions, etc. Toutes les informations relatives au droit de rétractation et aux garanties légales sont disponibles sur le Site et dans les CGV, accessibles à tout moment pour protéger les droits du Client. 

L’Utilisateur peut suivre tout au long de sa navigation sur le Site l’accès à son panier, y apporter des modifications, l’annuler, vérifier les prix et les quantités des produits proposés à la vente et commandés. En cliquant sur le bouton “VALIDER MA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT“, le Client déclare valider le contenu de sa commande (le PANIER) et accepte l’intégralité des présentes CGV en cochant une case. Après avoir confirmé le contenu de sa commande et cliqué sur le bouton “VALIDER MA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT“, l’Utilisateur la validera définitivement en procédant au paiement de sa commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à partir de l’encaissement du prix correspondant. Un récapitulatif des informations relatives à la commande sera également envoyé à l’Utilisateur par e-mail, à l’adresse renseignée lors de la commande.

3.3. Indisponibilité des offres et/ou des produits 

Les offres présentées par Jambes et Santé sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, l’Utilisateur sera informé par e-mail de cette indisponibilité et des options qui lui seront proposées par le Site (livraison partielle ou annulation et remboursement). Conformément aux dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité d’un produit pendant plus de trente jours à compter de la date de la commande, et après avoir adressé une demande écrite de livraison dans un délai raisonnable à Jambes et Santé par courrier recommandé avec accusé de réception, si aucune mesure n’est prise pour remédier à cette situation, l’Utilisateur aura la faculté d’annuler la vente et d’obtenir le remboursement du prix de sa commande (pour les produits concernés par l’annulation) dans un délai de 14 jours à compter de sa demande.

• DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS VENDUS

   

L’Utilisateur a préalablement pris connaissance des produits commercialisés par Jambes et Santé ainsi que de leurs caractéristiques essentielles avant de passer et de valider sa commande. Par conséquent, il commande les produits sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a évalués et déterminés. Il reconnaît avoir fait son choix de manière volontaire et en toute indépendance concernant le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

De plus, l’Utilisateur est le seul responsable de juger de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise ponctuellement ou régulièrement. Jambes et Santé propose aux Utilisateurs du Site un service de vente en ligne de produits liés à la parapharmacie, tels que des cosmétiques, des compléments alimentaires et d’autres produits de parapharmacie. Les produits vendus par Jambes et Santé ne sont pas des médicaments sur ordonnance et ne peuvent en aucun cas être considérés ou assimilés à des médicaments, qu’ils soient prescrits ou non.

    4 TARIFS

 

Toutes les offres de produits proposées sur le Site sont limitées à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à Wallis-et-Futuna. Les prix affichés sur le site sont : Francs Pacifique (Fr XPF). Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et de la disponibilité des stocks.

 

Les prix indiqués sur le Site incluent la Taxe Générale sur la Consommation (TGC) au taux légalement applicable. Par défaut, les prix de vente des produits sont affichés en francs pacifique, toutes taxes comprises (ou dans d’autres devises disponibles selon le choix de l’Utilisateur). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur le Site. Tous les autres frais supplémentaires pouvant être applicables à l’Utilisateur sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Les frais de livraison sont calculés hors remise sur le Site et/ou code promotionnel. Pour plus d’informations sur les frais de livraison, veuillez consulter notre page dédiée.

Le Site se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la commande.

1. PAIEMENT

    

Le paiement s’effectue lors de la validation de la commande : (1) via EpayNC, le service sécurisé de paiement électronique géré par la CSB (Calédonienne de Service Business), où l’Utilisateur saisit directement ses coordonnées bancaires.

En aucun cas, le Site n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Les sommes versées ne seront en aucun cas considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas de paiement via EpayNC, le débit s’effectue au moment de la validation de la commande.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné et qu’il dispose de fonds suffisants pour régler le montant de la commande.

Jambes et Santé se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement d’une somme due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement.

 

Pour certaines commandes d’un montant élevé, des pièces justificatives (carte d’identité et/ou justificatif de domicile datant de moins de trois mois) pourront être demandées afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur et d’assurer une livraison conforme et régulière. Ces pièces justificatives seront traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Réserve de propriété : les produits demeurent la pleine et entière propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix par l’Utilisateur.

• LIVRAISON

   

La préparation de la commande et sa livraison ne seront effectuées qu’après validation de la commande, paiement du prix par l’Utilisateur et encaissement par Jambes et Santé. Les livraisons pour la zone “Grand Nouméa” seront opérées directement  par le service postal de l’OPT Nouvelle-Calédonie qui sera chargé de la livraison. Les livraisons seront considérées comme effectuées dès la mise à disposition du produit auprès du Client et seront matérialisées par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Veuillez noter qu’il existe des modalités spécifiques pour les produits périssables ou nécessitant des mesures de conservation particulières, que le client s’engage à respecter.

 

6.1. Adresse de livraison

 

Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison fournie lors du processus de commande. Jambes et Santé décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de l’adresse de livraison ou de non-réclamation du colis dans les délais impartis auprès des services postaux ou des points de retrait.

Dans ce cas, tout envoi ultérieur du colis sera entièrement à la charge du client, qui devra contacter le Service Client de Jambes et Santé. En l’absence d’instructions de la part du client, Jambes et Santé procédera à un remboursement dans les meilleurs délais, à condition que le colis lui soit retourné en bon état et que les marchandises soient en parfait état de revente. Les frais engagés par Jambes et Santé pour le retour du colis seront déduits du remboursement. Jambes et Santé ne peut être tenu responsable des éventuelles conséquences d’un retard de livraison après la prise en charge du colis par le transporteur.

 

6.2. Délais de livraison

 

Les délais de préparation de la commande sont de deux (2) jours ouvrables, auxquels s’ajoute le délai d’expédition en fonction du mode de livraison choisi par l’Utilisateur. Les délais de livraison seront également rappelés lors du récapitulatif de la commande. Ils ne sont contraignants que si le paiement du prix de la commande par l’Utilisateur est effectué intégralement.

6.3. Frais de livraison et délais/modalités de retrait

Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par l’Utilisateur et est indiqué toutes taxes comprises.

6.4. Modalités de livraison

En cas d’absence de l’Utilisateur ou du destinataire lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage (papier, SMS, e-mail, message vocal) et l’Utilisateur ou le destinataire disposera du délai indiqué par le transporteur pour récupérer le colis selon les instructions mentionnées sur l’avis de passage (papier, SMS, e-mail, message vocal). 

Jambes et Santé n’est pas responsable des moyens de communication mis en place par le transporteur ni des points de retrait désignés par celui-ci.

Si le délai imparti est dépassé, la commande sera renvoyée au Site. Le client aura alors la possibilité de définir les conditions d’une nouvelle expédition. Les frais de traitement (frais de retour du colis facturés par le transporteur) et d’expédition pour la nouvelle livraison seront entièrement à la charge du client. Dans le cas de produits périssables ou nécessitant des règles de conservation particulières, les produits renvoyés suite à cette situation ne pourront plus être retournés pour des raisons de sécurité évidentes. Ils seront donc éliminés et/ou recyclés.

Indépendamment du délai de rétractation dont dispose le Client, ce dernier doit vérifier les expéditions à l’arrivée et émettre toutes réserves et réclamations justifiées, voire refuser le colis s’il semble avoir été ouvert ou s’il présente des signes évidents de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit également être envoyée au Site, accompagnée de photographies et de toute preuve pertinente.

 

6.5. Transfert des risques

 

Les risques de perte ou de dommage des biens sont transférés à l’Utilisateur lors de la livraison du produit.

 

6.6. Problèmes de livraison

En cas de livraison partielle des produits de la commande, l’Utilisateur sera informé par e-mail.

En cas de non-livraison, l’Utilisateur doit contacter le Site afin qu’une enquête soit ouverte. L’Utilisateur sera informé par e-mail des réponses fournies par la Poste ou tout autre transporteur responsable du transport (généralement dans un délai de 14 jours ouvrés). Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l’Utilisateur. En cas de déclaration de perte, le Site procédera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

En cas de retard ou d’absence de livraison dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison indiquée sur le site dans la rubrique “SUIVI DE COMMANDE“, à condition que ce retard ne soit pas dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa commande.

Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation de l’Utilisateur, le Site effectuera une demande de remboursement auprès de la banque ou selon le même moyen de paiement utilisé.

En tout état de cause, en cas de problème de livraison, l’Utilisateur est encouragé à contacter le Service Client pour tenter de résoudre le problème avant d’entreprendre toute autre démarche.

L’Utilisateur doit contacter le Site pour organiser une nouvelle livraison du colis. Les frais de réexpédition seront entièrement à sa charge, et l’Utilisateur devra également régler les taxes d’importation et/ou droits de douane facturés par le transporteur pour obtenir la nouvelle livraison de son colis. Si l’Utilisateur ne prend pas contact et ne paie pas les frais mentionnés ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter du refus de la première livraison, la vente sera annulée et les sommes réglées au titre de la vente resteront acquises à Jambes et Santé. Aucun remboursement ne sera dû à l’Utilisateur.

En tout état de cause, un refus ou une absence de retrait du colis par l’Utilisateur ne peut être considéré comme un retard ou une absence de livraison. Cela peut être considéré comme une faute et entraîner des frais de traitement (frais de retour de la marchandise avec éventuels frais de douane aller-retour concernant les clients résidants à Wallis et Futuna ou en Polynésie Française).

7. DROIT DE RÉTRACTATION

    

7.1. Principe général

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut remplir et envoyer le formulaire en ligne “DROIT DE RÉTRACTATION” ou adresser directement sa demande (sous réserve qu’elle soit claire et spécifie les produits concernés) par e-mail à l’adresse contact@jambes-sante.nc ou par courrier à Jambes et Santé, 32 rue Édouard Spahr, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais et selon les modalités requises, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation de réception de sa demande, qui indiquera la procédure à suivre pour retourner le(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation. En tout état de cause, l’Utilisateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa demande pour renvoyer les produits concernés par la rétractation.

L’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge exclusive, ainsi que des frais supplémentaires liés au mode de livraison choisi par lui. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Toutefois, cette date peut être différée jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que l’Utilisateur fournisse la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements. À moins d’une demande contraire de l’Utilisateur, le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

7.2. Exclusions

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Ainsi, les produits suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un retour :

 

• Les produits cosmétiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, tels que les maquillages, crèmes, vernis, gels douche, shampooings, rouges à lèvres, ainsi que tous les produits cosmétiques avec opercule ;
• Les produits liés à la sécurité de la personne, tels que ceux munis d’aiguilles et/ou de seringues, ou pouvant être insérés dans une partie du corps ;
• Les produits nécessitant des conditions de conservation particulières, tels que les probiotiques et les produits de comblement.

De plus, il est important de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

 

• En dehors des délais légaux ;
• En cas de non-respect des préconisations légales ;
• Si les produits ont été descellés ;
• Si les produits ne peuvent pas être revendus (notamment les produits périssables) ;
• Si les produits présentent des traces d’utilisation.

   

Il est également précisé que certains produits ne sont pas concernés par le droit de rétractation, notamment les produits d’hygiène, les produits périssables et ceux nécessitant une conservation particulière. Cette information est généralement indiquée dans la Fiche Descriptive du produit, si le détail n’est pas disponible sur la fiche produit, l’Utilisateur peut à tout moment obtenir les informations en adressant sa requête à l’adresse suivante : contact@jambes-sante.nc

Pour les produits nécessitant une protection ou une conservation particulière, les Clients doivent s’assurer d’être présents lors de la livraison. En cas de retard, d’absence du client à la livraison ou de refus non justifié du colis, aucun remboursement, échange ou nouvelle livraison ne sera effectué, et le colis ne sera pas mis à disposition du client, ce qui est fait dans un souci de sécurité.

En cas de dépréciation des produits retournés, due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, le Site se réserve le droit de retenir une somme sur le remboursement, correspondant à cette dépréciation.

En cas de problème, Jambes et Santé se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

8. GARANTIES LÉGALES

    

Les produits livrés par Jambes et Santé sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi.

8.1. Garantie de conformité

Jambes et Santé s’engage à livrer des produits conformes au contrat, exempts de défauts de conformité et d’emballage défectueux.

Un produit est considéré conforme au contrat s’il répond aux critères suivants : 

1º Il est adapté à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire et, le cas échéant :

• Il correspond à la description donnée par Jambes et Santé et possède les caractéristiques présentées à l’Utilisateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Il possède les qualités que l’Utilisateur peut légitimement attendre en se basant sur les déclarations publiques faites par Jambes et Santé, le fabricant ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Il possède les caractéristiques convenues d’un commun accord entre les parties ou est adapté à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance de Jambes et Santé et accepté par cette dernière.

En cas de défaut de conformité constaté sur un produit livré, l’Utilisateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison pour demander soit la réparation, soit le remplacement du produit, aux frais de Jambes et Santé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible (par manque de stock ou d’équivalence de qualité et de prix), l’Utilisateur peut alors demander la résolution du contrat ou une réduction du prix, à condition que le défaut de conformité ne soit pas mineur.

Il est important de noter que l’action en garantie de conformité ne peut être engagée si le défaut apparaît plus de deux ans après la livraison du produit.

L’Utilisateur doit fournir la preuve du défaut de conformité. Toutefois, les défauts de conformité survenus dans les deux ans suivant la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. La garantie de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être offerte sur le produit.

8.2. Garantie des vices cachés

Les produits vendus par Jambes et Santé bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Jambes et Santé est responsable des vices cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement son utilisation que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’Utilisateur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L’Utilisateur peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, s’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue.

9.3. Modalités d’exercice

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Utilisateur doit contacter Jambes et Santé via la rubrique « CONTACT » ou par téléphone au +687 500 917 pendant les heures d’ouverture indiquées sur le site.

 

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, avec tous les éléments et dans un emballage permettant un transport adéquat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Veuillez noter que la garantie légale ne s’applique pas aux produits qui ont été intégralement consommés, modifiés, réparés, intégrés, endommagés, significativement salis ou auxquels l’Utilisateur a ajouté des éléments. De plus, la garantie ne couvre pas les vices apparents ni les produits endommagés lors du transport ou en raison d’une mauvaise utilisation. Ces cas doivent exclusivement être traités dans le cadre de la procédure de vérification prévue à l’article 7.4. des présentes CGV. En cas de retours abusifs, la société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

9. RESPONSABILITÉ

    

Les produits vendus par Jambes et Santé sont accompagnés d’informations générales relatives à la nutrition, la diététique, la santé et le sport, basées sur les connaissances actuelles.

Jambes et Santé se limite à offrir aux Utilisateurs du site un service de vente en ligne de produits parapharmaceutiques tels que des cosmétiques, des compléments alimentaires et d’autres produits de parapharmacie. Les produits vendus par Jambes et Santé ne sont pas des médicaments et ne peuvent en aucun cas être assimilés à des médicaments, avec ou sans prescription médicale. Ils ne remplacent pas les conseils en diététique, les conseils médicaux ou les propositions de régimes alimentaires.

Il incombe à l’Utilisateur d’adapter les produits choisis, ainsi que les conseils et informations figurant dans leur description, en fonction de ses habitudes alimentaires, allergies, intolérances, état de santé, besoins nutritionnels, activités sportives, mode de vie, capacités physiques et respiratoires, morphologie et recommandations médicales éventuelles. Le site ne garantit pas leur adéquation en termes d’utilisation et de résultats pour l’Utilisateur.

Malgré les efforts, le sérieux et la rigueur apportés au traitement et à la sélection des informations, le site décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions concernant les informations fournies, notamment dans les fiches descriptives des produits.

LE SITE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS, INFORMATIONS ET PRODUITS, NI DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT, NI DE L’INADÉQUATION DES PRODUITS COMMANDÉS AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR.

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE L’UTILISATION DES PRODUITS SE FAIT SOUS SA SEULE RESPONSABILITÉ, SOUS SON CONTRÔLE ET SA DIRECTION.

EN CAS DE DOUTE, IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR DE CONSULTER DES PROFESSIONNELS QUALIFIÉS DANS LES DOMAINES DE LA NUTRITION, DE LA SANTÉ ET DU SPORT.

La responsabilité de Jambes et Santé ne saurait être engagée en cas d’inexécution de ses obligations imputable à un tiers, à la faute de l’Utilisateur, à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou à tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle exclusif de Jambes et Santé.

 

LE SITE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS SURVENANT LORS DE L’UTILISATION DU SITE. SI LA RESPONSABILITÉ DU SITE DEVAIT ÊTRE ENGAGÉE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT EN RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR L’UTILISATEUR RÉSULTANT DE LA PASSATION D’UNE COMMANDE, ELLE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR L’UTILISATEUR. TOUTE RÉCLAMATION FORMULÉE PAR L’UTILISATEUR À L’ENCONTRE DE JAMBES ET SANTÉ DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DANS LES DOUZE (12) MOIS SUIVANT LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

 

L’utilisation du site et de ses produits par l’Utilisateur implique sa connaissance et son acceptation des caractéristiques et des limites liées à Internet, notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

L’Utilisateur est informé que Jambes et Santé peut interrompre temporairement l’accès au site pour des raisons techniques, notamment pour des opérations de maintenance.

 L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à cet égard, quelles que soient les circonstances de l’interruption.

Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

     

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos, descriptions de produits reproduits ou représentés sur le site de Jambes et Santé sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (y compris la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique) et ce, pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privées est autorisée, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du Code. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments mentionnés ci-dessus est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs, ainsi que toute autre dénomination reproduits sur le site, son contenu et le contenu lié aux produits, sont protégés, notamment en vertu du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de Jambes et Santé et/ou du titulaire de la marque.

 

L’Utilisateur s’engage notamment à :

 

• Ne pas fixer ou extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie substantielle, qualitative ou quantitative, du contenu du site sur un autre support, par quelque moyen que ce soit ;
• Ne pas réutiliser, en mettant à disposition du public, la totalité ou une partie substantielle, qualitative ou quantitative, du contenu du site, sous quelque forme que ce soit.

   

La création de liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites ou pages tiers ne peut se faire qu’avec l’autorisation de Jambes et Santé, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des Utilisateurs quant à l’identité du site ou à la provenance des informations.

11. DONNÉES PERSONNELLES

La société W.I.G.G SARL, opérant sous la dénomination commerciale “Jambes et Santé”, est responsable du traitement des données conformément à la réglementation en vigueur (y compris le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à partir du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Liberté modifiée, ainsi que toute réglementation complémentaire, amendement ou remplacement).

 

Les données personnelles de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par Jambes et Santé (telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, la date de naissance, le genre, le numéro de téléphone portable, l’adresse postale, l’identifiant et le mot de passe) sont nécessaires à la gestion du compte, au traitement et au suivi des commandes, au paiement, aux relations commerciales, y compris l’envoi d’offres promotionnelles, à la lutte contre la fraude, à la sécurité du site, à la connaissance du client, aux statistiques et aux performances des utilisateurs.

 

Ces données peuvent être communiquées à des partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (y compris aux États-Unis pour certains tiers, certifiés pour le respect du niveau de protection des données applicable en Europe) qui contribuent à ces relations, tels que ceux chargés de la fourniture de services, de la gestion du site, du traitement des commandes et des paiements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Jambes et Santé d’améliorer et de personnaliser les offres proposées.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose, sous réserve de justifier de son identité, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut demander au responsable du traitement la rectification, le complément, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement des données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Pour exercer ces droits, il suffit de faire une demande par e-mail à contact@jambes-sante.nc ou par courrier à l’adresse suivante : W.I.G.G SARL – Jambes et Santé, BP 9778 98806 Nouméa, Nouvelle-Calédonie.

 

Pour faciliter le traitement de la demande, l’Utilisateur est invité à joindre une photocopie d’une pièce d’identité valide portant sa signature, ainsi qu’à préciser la référence client et l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Une réponse lui sera adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

 

De même, les héritiers d’une personne décédée, justifiant de leur identité, peuvent demander au responsable du traitement de tenir compte du décès et d’effectuer les mises à jour nécessaires. Le responsable du traitement doit fournir gratuitement au demandeur une justification des opérations effectuées conformément à l’alinéa précédent.

 

Selon les choix effectués lors de la création ou de l’utilisation de son compte, l’Utilisateur peut recevoir des offres de Jambes et Santé. À tout moment, il peut modifier ses choix en accédant à son compte dans la rubrique “Informations personnelles”.

 

Pour obtenir des informations plus détaillées sur le traitement et la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.jambes-sante.nc/RGPD/.

12. Convention de preuve

Conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil, les parties entendent établir, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves admissibles entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions suivantes constituent donc la convention de preuve conclue entre les parties, qui s’engagent à respecter le présent article.

Jambes et Santé et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, téléphonique, numérique, e-mail, ainsi que tout élément transmis par le client, constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la preuve de l’exécution des prestations réalisées par Jambes et Santé au moyen de services à distance utilisés (internet, téléphone, SMS, renseignements téléphoniques, journaux de connexion, etc.). Les parties conviennent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est équivalente à celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Les contrats conclus sur le site (données relatives à la passation de la commande et les CGV en vigueur à la date de ladite commande) sont archivés pendant une période de dix (10) ans. L’utilisateur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par e-mail à l’adresse contact@jambes-sante.nc ou par courrier postal à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.

• 13. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGV ne pourra être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en question.

 

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Après avoir adressé une réclamation au Site, le Consommateur peut saisir la DAE (Direction des affaires économiques) ou l’Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie, qui agiront en tant que médiateurs pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les coordonnées de la DAE sont les suivantes : 34 bis, rue du Général GALLIENI BP M2 98 849 Nouméa CEDEX. Les coordonnées de l’Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes : 7, rue Général Galliéni – 98849 Nouméa CEDEX.

L’Utilisateur peut également consulter ses droits à tout moment en cliquant sur les liens suivants : www.legifrance.fr et www.cnil.fr.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, qui facilite le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : www.ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente, régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur, sera soumis aux Tribunaux compétents de Nouvelle-Calédonie, y compris en cas de référé et de pluralité de défendeurs.

15. GARANTIE DE CONFORMITÉ – GARANTIE LÉGALE DES VICES-CACHÉS

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Site est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celles-ci sont à sa charge en vertu du contrat ou ont été réalisées sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le produit doit : Être adapté à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le Site et posséder les caractéristiques présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Présenter les caractéristiques que l’acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le Site, le fabricant ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Ou présenter les caractéristiques convenues par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Site et accepté par ce dernier. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du produit. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au Site, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien en cause pour réparation, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le Site est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »